Innovation en Audit
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions concernant les comités d’entreprise.
Ces dispositions concernent le référentiel comptable applicable, les états financiers, le contrôle des comptes ainsi que le fonctionnement de certaines instances.
L’une des dispositions relatives au contrôle des comptes porte sur l’instauration du commissariat aux comptes dès lors que les comités d’entreprise dépassent certains seuils à définir par décret.
La certification des comptes : une obligation légale
Alors que la majorité des nouvelles obligations, notamment comptables s’applique dès l’exercice 2015, l’obligation de certification des comptes s’appliquera aux comités d’entreprise qui dépassent les seuils définis par décret à compter de l’exercice 2016.
Assurer la transparence des comptes des comités d’entreprise
La réforme permet de poser une exigence claire de tenue de comptes, adaptée à la taille des comités d’entreprise et qui garantit la publicité des informations pour les salariés.
La loi fixe 6 exigences :
La prise en compte des ressources de fonctionnement et de celles issues de la gestion des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ;
une structure de comptabilité adaptée à la taille du comité d’entreprise. Assez naturellement, la question des ressources des comités d’entreprise est abordée avec le prisme des quelques très gros comités d’entreprise, ceux des très grandes entreprises dont le budget se chiffre en million(s) d’euros. C’est un prisme trompeur car il ne faut jamais oublier les dizaines de milliers de petits comités d’entreprise, aux petits budgets, qui ne disposent ni des ressources, ni du temps pour gérer une comptabilité aussi exigeante que celle d’une grande entreprise ;
l’obligation de consolidation et de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les plus gros comités d’entreprises ;
la publicité des comptes et du rapport de gestion vis-à-vis du rapport des salariés ;
la création d’une commission des marchés pour les comités d’entreprise qui sont amenés à en passer ;
l’existence d’une procédure d’alerte à la disposition des commissaires aux comptes lorsqu’un problème est identifié.
Quelques chiffres
Les CE des entreprises de moins de 500 salariés devront, pour la plupart, être soumis à la comptabilité ultra-simplifiée, soit 90 % des CE existants.
La comptabilité normale et la certification des comptes devront principalement concerner les CE des entreprises d’au moins 5 000 salariés mais également ceux d’une partie des entreprises qui comptent entre 2 000 et 4 999 salariés.
* source : Dossier de presse du 6 mars 2014 du Ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social
L’accompagnement de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
La CNCC, souhaite accompagner les comités d’entreprise concernés par la certification de leurs comptes dans les phases de fiabilisation des comptes et de certification, en s’appuyant notamment sur les travaux du groupe d’experts constitué depuis plusieurs années.
A ce titre, elle souhaite mettre à la disposition des comités d’entreprise, des éléments d’informations relatifs aux modalités d’application des dispositions législatives que celles-ci relèvent de textes règlementaires ou de doctrine.
Entreprises
Petites et moyennes entreprises, grands groupes cotés… la certification des comptes s’adapte à la taille des sociétés et devient un atout pour leur développement.
Une norme adaptée aux petites entreprises
Pour répondre aux besoins des 2,8 millions d’entreprises de moins de 50 salariés que compte la France, la profession a élaboré une norme d’exercice professionnel spécifique, adaptée à la taille et aux enjeux des petites sociétés. Homologuée par un arrêté du Ministère de la Justice en Mars 2009, elle permet de répondre aux besoins spécifiques de contrôle externe des petites structures qui sont également concernées par une exigence de transparence.
Un atout pour le développement de votre entreprise
La certification des comptes réalise pour votre société une des conditions essentielles d’accès au crédit bancaire et un vrai « label » de confiance capable d’attirer les investisseurs. Le contrôle des comptes est également indispensable à la sécurisation du crédit inter-entreprises qui représente en France, un montant deux fois supérieur à celui du crédit bancaire.
Un accompagnement à long terme
L’auditeur légal envisage sa mission dans une perspective de long terme, avec l’objectif de contribuer à la continuité de l’exploitation et à la croissance durable de l’entité qu’il audite. C’est pourquoi il s’efforce d’instaurer un dialogue régulier avec le ou les dirigeants, afin de rester informé des prévisions d’évolution de l’activité, de l’état des financements et des flux de trésorerie.
Prévenir les difficultés économiques et leurs conséquences
La loi française a confié aux commissaires aux comptes une mission obligatoire d’alerte, et par conséquent de prévention. L’objectif est d’agir rapidement, pour que les mesures nécessaires soient prises dans les meilleurs délais, dans l’intérêt de l’entreprise et des parties prenantes. La mission de prévention des difficultés, complétée par la loi de sauvegarde des entreprises doit faciliter la réorganisation de l’entreprise et permettre la poursuite de l’activité, le maintien des emplois et l’apurement des passifs, avant cessation de paiement.
Révéler les faits délictueux
L’auditeur légal a également l’obligation de révéler au Procureur de la République les faits délictueux (fraudes organisées ou non) dont il a connaissance au cours de sa mission. Cette démarche vise à protéger l’entreprise et ses dirigeants mais également son environnement.
Mon entreprise a-t-elle l’obligation de faire certifier ses comptes ?
Les sociétés suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes :
Les SA (Société Anonyme) et SCA (Société en Commandite par Actions)
Les SAS (Société par Actions Simplifée) qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social : bilan : 1 Million d’Euros, Chiffre d’Affaires Hors Taxes : 2 Millions d’Euros, Effectif : 20 salariés.
Les autres sociétés commerciales réunissant deux des trois critères suivants : 50 salariés, 3,1 Millions d’Euros de Chiffre d’Affaires Hors Taxes, 1,55 Millions d’Euros de total du bilan.
Dans une économie plus libre, le renforcement du contrôle externe devient un atout d’autant plus pertinent que ce contrôle est effectué par une profession indépendante qui peut contribuer à éclairer les entrepreneurs au moyen d’avis et de recommandations, sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.
Les grandes entreprises
La Loi de sécurité financière (LSF) a renforcé les prérogatives des commissaires aux comptes, s’agissant du contrôle des sociétés cotées. Ils sont souvent présents aux réunions du comité d’audit et des conseils d’administration qui arrêtent les comptes annuels et semestriels. L’expression de leur opinion est attendue par les actionnaires réunis en assemblée générale.
Le co-commissariat aux comptes
La LSF a confirmé le principe de co-commissariat aux comptes, obligatoire en France pour les entreprises publiant des comptes consolidés. « Les commissaires aux comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d’établissement des comptes », dit le texte de la loi. Ce système renforce l’indépendance d’une part, mais également l’efficacité des auditeurs en apportant une compétence technique plus large et complémentaire, dans le cadre d’un exercice équilibré du co-commissariat aux comptes.